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Ensemble contre la fraude sociale

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Le gouvernement intensifie sa lutte contre la fraude sociale. Le recours au procès-verbal électronique (ePV) améliore la qualité des procès-verbaux et facilite les poursuites et amendes. En centralisant les PV dans une base de données, les services peuvent désormais échanger davantage d’informations entre eux. L’automatisation des transferts de données permet un traitement plus rapide des dossiers. Le projet a décroché l’e-gov-Award de la rentabilité (2011). 

L’inspecteur qui constate une infraction à la législation sociale, en fait état dans un procès-verbal. Ce document peut ensuite donner lieu à une poursuite pénale ou à une amende administrative. Dans notre pays, dix-huit services d’inspection sociale sont habilités à dresser de tels PV. Au fil des années, ils avaient tous élaboré leur propre modèle. Chaque inspecteur avait lui aussi sa propre manière de travailler. Tout cela cohabitait dans un environnement fort hétérogène, qui ne facilitait pas le traitement des PV. “Le projet de modernisation de la fonction publique introduit à cette fin, visait plus de cohérence”, avance Jackie Van Damme, conseiller général auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS). “Nous avons ainsi accouché d’un code pénal social et d’un modèle de données uniforme pour les services d’inspection.”

Qualité accrue
Ce modèle uniforme répondait aux besoins juridiques de tous les services d’inspection et des auditeurs du travail. Par la suite, les services d’inspection de l’ONSS et de l’ONEM, le Contrôle des Lois sociales (SPF ETCS) et l’Inspection sociale (SPF Sécurité sociale) se sont attelés à établir un trajet en vue de convertir le modèle uniforme en un procès-verbal électronique. “Cela doit améliorer la qualité des PV, et donc faciliter la perception des amendes et le traitement des poursuites pénales”, explique Antoine Van Gucht, inspecteur de l’ONSS. L’ePV est une application Web basée sur une liste uniforme d’infractions. Les inspecteurs ne doivent plus chercher à chaque fois la bonne terminologie dans les textes de loi. Ils gagnent ainsi du temps tout en réduisant le risque d’erreurs.

L’ePV s’inscrit dans la volonté du SPF Justice d’électroniser les procédures, et notamment le contrôle de la fraude sociale. “L’ePV doit faciliter le travail de l’inspecteur”, explique Indra Brisart, chef de projet ePV auprès du Service d'Information et de Recherche sociale (SIRS). “L’application mentionne notamment les éléments dits constitutifs et les durées des infractions.” Pour que le PV donne lieu à une poursuite pénale ou à une amende administrative, l’inspecteur doit démontrer l’infraction dans le PV. L’ePV améliore la qualité des dossiers et réduit le risque de dossiers déboutés.

Toutes les parties consultées
L’ePV est le fruit d’une collaboration initiée en 2000. “Depuis lors, une concertation s’est instaurée entre les services d’inspection pour parvenir à un modèle uniforme pour le PV”, ajoute Jackie Van Damme. Les différents groupes de travail ont ensuite réuni les besoins pratiques et juridiques des inspecteurs dans l’ePV. “La concertation a souvent été fort complexe”, se souvient Indra Brisart. “En remplissant le modèle de données, nous devions aussi tenir compte de l’input des autres parties, comme la Commission de la protection de la vie privée et le SPF Justice.”

Aujourd’hui, l’ePV est utilisé par la direction des Amendes administratives du SPF ETCS et par le millier d’inspecteurs des quatre services engagés dans le projet pilote. Ensemble, ils font en sorte que 87 % des infractions à la législation sociale soient constatées dans des PV électroniques. “Et nous voulons encore l’étendre”, ajoute Indra Brisart. “Nous aimerions que d’autres services d’inspection utilisent l’ePV. En outre, nous exploitons le transfert automatique des PV électroniques vers le SPF Justice.” À terme, l’ONEM, l’INAMI, les CPAS et les autres organisations impliquées recevront eux aussi les ePV. La centralisation des infractions sociales pénales dans une seule base de données ouvre la porte à de multiples possibilités en termes d’échange d’informations entre les services. Il est ensuite plus facile d’intervenir en cas de fraude aux cotisations et aux allocations. Puisque certaines données ne doivent plus être introduites manuellement dans les systèmes informatiques des services, les dossiers peuvent aussi être traités plus rapidement. L’ePV permettra d’accroître le taux de poursuites pour fraude sociale de 65 à 85 %. Cela devrait, comme d’autres avantages de l’ePV, rapporter environ 6,9 millions d’euros supplémentaires par an au gouvernement.

La somme des parties

  • Service d'information et de Recherche sociale (SIRS) : coordonne les services fédéraux d’inspection sociale dans leur lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.
  • Direction des Amendes administratives (SPF ETCS)
  • Contrôle des Lois sociales (SPF ETCS)
  • Inspection sociale (SPF Sécurité sociale)
  • Service d’inspection de l’ONSS
  • Service d’inspection de l’ONEM
  • Smals : le partenaire ICT du projet

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